C’est LA mesure qui fait le buzz.
La loi de finances pour 2025 introduit un nouveau dispositif de don exonéré de droits de mutation, pouvant aller jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire.
Une opportunité à saisir pour aider un enfant, un petit-enfant ou un neveu ou nièce à acheter ou rénover son logement… sans que l’impôt ne vienne tout alourdir.
Mais attention : cette exonération est encadrée, temporaire, et conditionnée à une affectation précise. Voici ce qu’il faut comprendre.
De quoi s’agit-il exactement ?
Il s’agit d’un nouveau dispositif exceptionnel de don familial, qui permet de transmettre jusqu’à 300 000 € en exonération totale de droits de donation, à condition que l’argent serve à financer :
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- L’achat d’un logement neuf (ou en VEFA – vente en l’état futur d’achèvement)
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- Des travaux de rénovation énergétique éligibles MaPrimeRénov’ dans la résidence principale du bénéficiaire
Le dispositif est valable pour les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Qui peut donner ? Qui peut recevoir ?
Le donateur peut être :
- Un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent
- À défaut, un oncle ou une tante
Le donataire peut être :
- Un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant
- Ou, en l’absence de descendance, un neveu ou une nièce
Le plafond est double :
- 100 000 € par donateur à un même bénéficiaire
- 300 000 € au total par bénéficiaire
Exemple : une personne peut recevoir 100 000 € de chacun de ses deux parents + 100 000 € de sa grand-mère = 300 000 € en tout, exonérés.
À quelles conditions doit répondre le projet immobilier ?
Pour que l’exonération s’applique :
- Le bien doit devenir la résidence principale du donataire
- Il doit être conservé pendant au moins 5 ans
- Si le bien est loué, il ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du donataire. Cela représente la résidence principale du locataire
Les travaux doivent :
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- Être éligibles à MaPrimeRénov’
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- Être réalisés dans un logement occupé à titre de résidence principale
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- Être engagés dans les 6 mois suivant le don
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra justifier l’usage conforme des fonds.
Quelles démarches déclaratives ?
Le don doit être déclaré via le formulaire n°2735-SD dans le mois suivant la remise des fonds, ou en ligne sur le site des impôts.
Conseil : conserver toutes les factures, contrats de vente, et justificatifs bancaires pendant plusieurs années.
Cumul avec les abattements classiques
Cette exonération est indépendante des abattements habituels (renouvelables tous les 15 ans) :
100 000 € entre parent et enfant
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- 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant
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- 5 310 € entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant
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- 7 967 € entre oncle/tante et neveu/nièce
En combinant les deux, il est possible de transmettre plus de 400 000 € sans droits, dans certains cas.
Une mesure à durée limitée
Ce dispositif est temporaire : il s’applique aux dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Il s’adresse en priorité aux familles qui souhaitent :
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- Aider un enfant à devenir propriétaire
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- Soutenir un projet de rénovation énergétique
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- Transmettre une partie de leur patrimoine de manière utile et fiscalement avantageuse
Besoin d’un accompagnement personnalisé ?
Je vous aide à :
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- Structurer juridiquement votre transmission
- Sécuriser les conditions d’exonération
- Préparer la déclaration dans les règles de l’art